À partir de 2024 : nouvelle législation sur la maladie pendant les vacances

Changements législatifs à partir du 1er janvier 2024

Le 31 juillet 2023, la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et la loi du 8 avril 1965 établissant la réglementation du travail relative à la concomitance du congé annuel et de l'incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge.

Avec cette modification de la loi, les salariés seront autorisés à prendre des jours de congé maladie pendant leur période de vacances, à partir du 1/1/2024. Une rémunération garantie doit également être payée, même pendant les congés annuels collectifs.

 L'employé a également le droit de prendre ces jours de congé perdus plus tard au cours de la même année de vacances. Il en va de même pour les autres formes d'interruption du travail qui interrompent les vacances, telles qu'un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité ou un congé de naissance. Toutefois, la période de vacances en cours n'est pas automatiquement prolongée. À cette fin, l'employé doit demander l'autorisation à l'employeur.

Exigences à l'égard de l'employé

Pour y prétendre, l'employé doit remplir un certain nombre de conditions. 

Tout d'abord, l'employeur doit être informé immédiatement de l'adresse de séjour si elle diffère de l'adresse du domicile (par exemple, en cas de vacances à l'étranger).

Un certificat médical doit également être fourni, dans le délai fixé par la convention collective de travail ou le règlement de travail. En cas d'absence de précisions à ce sujet, c'est le délai légal de 2 jours ouvrables qui s'applique. Cette obligation s'applique toujours dans ce cadre, même si le travailleur bénéficie d'une dispense de certificat en dehors de la période de vacances (par exemple avant le premier jour d'incapacité de travail).

L'employé souhaite-t-il que les jours de vacances récupérés correspondent à la période de vacances en cours et souhaitent donc la prolonger? Cette prolongation n'est pas automatique et doit être demandée par l'employé au cours de la même période.

Exigences relatives au certificat médical

Le certificat médical doit contenir les informations suivantes :

• Le degré d'incapacité de travail.
• La durée probable de l'incapacité de travail.
• La capacité ou non de l'employé à se déplacer.

Bien que la loi prévoie la possibilité de créer un modèle spécifique de certificat, son utilisation sera facultative. L'arrêté royal réglementant ce point est encore en cours de traitement au moment de la rédaction de cet article.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur et les procédures en matière de ressources humaines ?

Cette nouvelle législation entraîne des implications importantes pour les entreprises. Tout d'abord, elles devront élaborer une procédure concernant : 

• Le support et les modalités de transmission du certificat de séjour et du certificat médical, y compris depuis l'étranger.
• Le contrôle de l'attestation selon les conditions.
• Le traitement des jours de maladie et leur compensation par des jours de congé.
• La demande de prolongation de la période de vacances en cours. 
• Le contrôle médical.

Toutefois, il n'est pas évident d'effectuer des contrôles médicaux, en particulier à l'étranger, et de vérifier les attestations obtenues sous forme numérique. Les employeurs doivent donc s'assurer de l'authenticité et de la validité de l'attestation. L'interprétation des attestations délivrées par un médecin étranger (par exemple dans une autre langue) sera également un défi. Enfin, compte tenu des exigences spécifiques en matière de contenu, il se peut que l'attestation ne soit pas conforme.

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Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle à partir du 1er janvier 2024, les employeurs devront clarifier les procédures relatives au fait d'être malade pendant les vacances. La mise en place de Doktr comme solution à l'obtention du certificat obligatoire apporte des avantages significatifs :

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